Conditions générales de vente

Article 1 – Champ d’application des Conditions Générales de Vente

Les Présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à tous les contrats conclus par la Société RUTHENES VIANDES (Ci-après la « Société ») avec un professionnel (Ci-après la « Client ») en vue de la vente d’animaux vifs, et/ou de viandes, et/ou de produits transformés en gros, demi-gros et détail (ci-après dénommés « les Produits »).
Toute condition particulière qui complète ou déroge aux présentes Conditions Générales de Vente devra faire l’objet d’une acceptation préalable et expresse de la Société mentionnant les dispositions des CGV qui seraient ainsi modifiées ou complétées. A défaut, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales de Vente, incluant l’acceptation du tarif et des conditions commerciales en vigueur, à l’exclusion de tous autres documents

Article 2 – Les Produits

Les Produits objet des présentes Conditions Générales de Vente sont décrits précisément quant à leurs spécificités et leurs qualités dans les derniers documents commerciaux tels que diffusés par la Société. Le Client est réputé connaître parfaitement les Produits qu’il acquiert et reconnaît qu’il a pu se procurer les renseignements relatifs aux Produits qu’il a commandés.
La Société se réserve le droit de cesser la distribution de certains Produits en cours d’année.
En cas d’impossibilité pour la Société de s’approvisionner en quantité suffisante et/ou en cas de force majeure, cet arrêt peut être annoncé aux Clients avec un effet immédiat.
Cet arrêt ne peut ouvrir droit, au bénéfice du Client de quelque réclamation, indemnisation et/ou pénalités que ce soit.
Les produits commercialisés par la Société étant des produits périssables, celle-ci ne reprend pas les Produits invendus.

2.1 Respect des règles de stockage : Afin de garantir la qualité des produits, le Client s’engage à conserver les produits conformément aux exigences des règlements CE n°178/2002, 852/2004, 853/2004, 2073/2005 et de l’Arrêté du 8 juin 2006. Les conditions de stockage doivent être strictement respectées par le Client.
A défaut, la Société ne pourra pas être tenue pour responsable de la détérioration des Produits. La responsabilité de la Société est expressément exclue pour les dommages provenant notamment de négligences, défaut d’entretien, défaut de surveillance, stockage inapproprié, intervention d’un tiers sur les Produits…

2.2 Retrait et rappel des Produits : Les procédures et modalités de retrait et de rappel de Produits devront être décidés préalablement et d’un commun accord entre la Société et le Client. A défaut, si ces procédures sont décidées à la seule initiative du Client, la Société ne saurait en supporter les coûts et la charge si les Produits présentent une non-conformité liée aux conditions d’entreposage, de réception et/ou de stockage imputables au Client.
Il en sera de même pour une procédure de rappel et/ou de retrait décidée à la seule initiative du Client alors qu’elle ne s’avère pas nécessaire au regard des dispositions des articles du Code de la Consommation. En outre, dans cette hypothèse, la Société se réserve la possibilité de demander réparation du préjudice subi par la mise en œuvre d’une procédure de rappel et/ou de retrait injustifiée à la seule initiative du Client.

Article 3 – Commandes

3.1 Ouverture de compte client : Pour toute ouverture de compte, la Société procèdera à une vérification du statut professionnel en demandant notamment un extrait k-bis daté de moins de trois mois, un relevé d’identité bancaire. La Société se réserve le droit de ne pas ouvrir de compte client, ni d’accepter les commandes en cas de doute sur la solvabilité. Pour les premières commandes, la Société se réserve également le droit de solliciter un paiement à la commande.

3.2 Conditions relatives à la commande : La commande du Client devra impérativement remplir les conditions suivantes :
– La commande émane d’un Client dont la pérennité et/ou solvabilité ne fait aucun doute ;
– Le Client est à jour de ses obligations vis-à-vis de la Société ;
– La commande est conforme au tarif en vigueur au jour de la commande et aux caractéristiques techniques des Produits ;
– La commande respecte un poids minimum de 20 kg pour les Clients relevant de la restauration et de 50 kg pour les autres Clients. A défaut un forfait transport de 20 euros sera facturé aux Clients relevant de la restauration et 30 euros pour les autres Clients;
– Toute commande ne saurait donner lieu à livraison ou enlèvement que sous réserve du respect des dispositions légales en matière de transport et notamment du temps de travail.
Toute commande ne respectant pas ces conditions sera réputée non-conforme et ne pourra pas être traitée par la Société.
La commande du Client est passée par téléphone ou adressée par mail ou autres solutions informatiques (EDI par exemple). Chaque commande sera ferme et définitive dès réception et acceptation par la Société. Toutefois, la responsabilité de la Société ne saurait être recherchée en cas de difficulté d’approvisionnement mettant cette dernière dans l’impossibilité de livrer la totalité des quantités commandées.
Le reliquat de la commande sera livré ou mis à disposition avec l’accord du Client.
Toute modification demandée par le Client ne pourra être prise en compte que si elle ne confère pas un caractère anormal à la commande qu’elle modifie. Elle doit être impérativement notifiée par tout moyen à la Société au plus tard à 12 heures le jour de livraison ou d’enlèvement mentionné sur la commande initiale.
Cette modification de commande pourra déboucher sur une livraison ou enlèvement partiel en cas de produits devenus entre-temps indisponibles ou faire varier les délais de livraison ou de mise à disposition indicatifs annoncés sans que le Client ne puisse se prévaloir d’une quelconque demande d’indemnités et/ou pénalités.

Article 4 – Livraison/Enlèvement

4.1 Livraison par la Société ou un transporteur affrété par la Société : La livraison sera effectuée à l’adresse et dans les conditions spécifiées sur la commande acceptée par la Société. La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de respecter les délais de livraison convenus avec le Client.
En cas de retard imputable à la Société de plus de 3 jours par rapport à la date de livraison initialement convenue, le Client pourra adresser à la Société une lettre de mise en demeure lui demandant d’exécuter ses obligations sous huitaine. Si cette dernière reste infructueuse, le Client pourra solliciter la résolution totale ou partielle de la commande concernée par le retard.
Conformément à la réglementation en vigueur, pour les envois supérieurs à 3 tonnes, le déchargement de la marchandise sera effectué par le Client et pour les envois inférieurs à 3 tonnes par le transporteur.

4.2 Enlèvement : Le Centre d’enlèvement est situé à l’adresse 991 Avenue de Sainte Radegonde Zi Arsac – 12850 Sainte Radegonde.
Les opérations de chargement des produits sont réalisées par nos agents de quai principalement ou par le Client ou par son transporteur et sous leurs seules responsabilités.
La date de mise à disposition doit être respectée par le Client.
En cas de refus de prendre livraison ou de non-enlèvement des marchandises commandées, la Société pourra en disposer 48 heures après la date d’enlèvement initiale prévue. Dans ce cas, le Client sera redevable de la totalité du prix de vente et des frais annexes des marchandises.
Tout colis manquant et altérations de produits (tels qu’à titre d’exemple non exhaustif les colis écrasés), constatés à la prise en charge des marchandises dans nos locaux, doivent faire l’objet de réserves précises, qui pour être recevables par la Société, doivent être mentionnées sur les documents de livraison lors du chargement en présence de notre agent de quai et nous être transmises le jour même.
Un double du constat sera remis au Client par l’agent de quai. A défaut de réserves précises écrites aucune réclamation ne pourra être prise en compte (tels qu’à titre d’exemple non exhaustif les colis écrasés). La mention « Sous réserve de contrôle » n’a aucune valeur vis-à-vis de la Société. Les frais d’enlèvement incombent au Client qui doit accomplir tous les actes de chargement (main d’œuvre et matériel).

Article 5 – Conformité, retour et garantie

La Société ne peut, en aucun cas, voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client lorsque les Produits livrés ou enlevés sont conformes à ceux commandés.

5.1 Manquants, pertes ou avaries liés au transport : Lors de la livraison, il appartient au Client de vérifier le bon de livraison et l’état des Produits livrés. Conformément aux dispositions des articles L.133-3 et suivants du code de commerce, en cas de manquant, de perte, d’avarie susceptibles d’être imputés au transport, le Client devra réceptionner les Produits en émettant toute réserve utile auprès du transporteur et devra lui notifier une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la livraison.
Le Client devra préciser et motiver la nature de sa réclamation, réserve ou contestation, ainsi que désigner les produits objet de cette réclamation, réserve ou contestation, en quantité, qualité et prix.
Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés.
Dans les 24 heures de la livraison des Produits, le Client devra en outre informer par écrit la Société des dommages constatés sur les Produits liées au transport et fournir toute justification quant à la réalité des vices et des anomalies constatées. Le défaut de procéder ainsi vaut renonciation de la part du Client à critiquer la bonne exécution par la Société de ses obligations contractuelles.

5.2 Procédure de vérification de la conformité des marchandises : A l’exclusion des non-conformités inhérentes au transport, le Client dispose d’un délai de 24 heures à réception pour contrôler la conformité des Produits livrés. Dans l’hypothèse d’une non-conformité, le Client en informera la Société dans ce délai et par mail à l’adresse facturation.arsac@ruthenes-viandes.com, l’informant de la non-conformité constatée ainsi que toute information lui permettant d’apprécier la réalité du grief invoqué.
Le Client devra laisser à la Société toute facilité pour vérifier sa réclamation et s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir des tiers sur les Produits concernés.

5.3 Vices cachés : Les vices cachés pour lesquels la garantie pourra être mise en œuvre devront exister au moment du transfert des risques. Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité et à l’existence des vices constatés antérieurement au transfert des risques. La Société se réserve le droit de procéder directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire à toute constatation et vérification sur place. Le Client devra dès lors accorder à la Société ou à son mandataire toute facilité pour procéder aux constatations et/ou aux vérifications mentionnées ci-dessus.
Aucune action en garantie des vices cachés ne pourra être engagée par le Client après un délai correspondant à un tiers de la durée de vie du produit restant à courir à compter de la livraison ou de l’enlèvement.
Il est expressément convenu qu’après l’expiration de ce délai, le Client ne pourra invoquer la garantie des vices cachés des produits ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action intentée contre lui par la Société pour inexécution du contrat de vente.
En tout état de cause, la Société ne saurait assumer la responsabilité au titre de la garantie des vices cachés dans les conditions ci-dessus définies que si le Client a fait un usage normal des Produits, ne les a pas modifiés de quelque manière que ce soit et les a entreposés, conservés et manipulés afin d’assurer leur maintien en bon état de conservation.

5.4 Retour Marchandises : Le Client devra laisser à la Société toute facilité pour vérifier sa réclamation et s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir des tiers sur les Produits concernés.
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord exprès de la Société et être accompagné d’unbon de retour qui sera fixé sur le colis. Tout retour ne respectant pas ces conditions sera refusé à réception. Pour les livraisons effectuées en « rendu au lieu de destination », les frais et risques du retour seront à la charge de la Société. Pour les livraisons effectuées en « départ » (mise à disposition dans les locaux de la Société), les frais et risques du retour seront toujours à la charge du Client, les Produits devant être retournés dans l’état dans lequel la Société les a livrés.
Toute reprise acceptée par la Société entraîne la constitution d’un avoir au profit du Client, après vérification quantitative et qualitative des Produits retournés.

5.5 Pénalités : Conformément à la l’article L 441-17 du Code de Commerce, les pénalités étant destinées à réparer un préjudice résultant d’un manquement contractuel, la Société RUTHENES VIANDES refuse l’application systématique et arbitraire de pénalités prédéterminées par le Client qui, par nature, ne sont pas proportionnelles au préjudice éventuellement subi par ce dernier et ce, nonobstant toutes clauses ou dispositions contraires pouvant figurer dans ces conditions d’achat, contrat de référencement, plan d’affaire annuel, conditions logistiques, accords particuliers, etc… du Client. Par conséquent, aucune pénalité ne pourra être facturée ou déduite d’office d’un règlement des Produits du Client sans que la société RUTHENES VIANDES n’ait pu contrôler la réalité du manquement et du préjudice invoqué par le Client, et ait donné son accord préalablement par écrit.
La société se tient à disposition du Client pour envisager la réparation et à cet égard estimer tout préjudice éventuel dont le client apporterait la preuve conformément aux principes édictés dans la recommandation 19-1 de la CEPC relative à un guide de bonnes pratiques en matière de pénalités logistiques.
Tout débit d’office sous quelque forme que ce soit de la part du Client, en violation des présentes dispositions, sera assimilé à un incident de paiement autorisant la Société à refuser toute nouvelle commande, stopper les livraisons correspondant à des commandes en cours et suspendre les
ristournes et autres avantages financiers. La société se réserve, en outre, le droit de déduire des ristournes ou des rémunérations de services dues, tout montant que le Client aurait déduit d’office.
La Société ne sera tenue d’aucune pénalité de quelque nature que ce soit en cas de force majeure ainsi que de circonstances externes à la société qui perturberaient les livraisons qu’elle doit honorer à l’égard du client.
Dans le cas où les autorités déclareraient un état d’urgence sur le territoire national, conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment un état d’urgence sanitaire, la société ne sera pas tenue à l’égard du client d’aucune pénalité au cours de cette période, mais également pendant un délai de 2 mois à compter de la fin dudit état d’urgence, afin de lui permettre de revenir à une situation normale d’approvisionnement.

Article 6 – Prix

6.1 Indicateurs
Conformément aux dispositions de l’article L. 443-4 du Code de commerce et aux lignes directrices de la DGCCRF sur la prise en compte des « indicateurs » dans la chaîne contractuelle du 27 juillet 2020, il est précisé que les prix des Produits sont déterminés en tenant compte notamment de l’indicateur suivant :
Cotations Viandes Gros Bovins entrée abattoir (COT-VRO-GBEA-A22). Disponible sur le lien suivant :
https://visionet.franceagrimer.fr/Pages/SeriesChronologiques.aspx?menuurl=SeriesChronologiques/productions%20animales/viandes/gros%20bovins%20entr%C3%A9e%20abattoir
Concrètement, les prix des Produits ont été définis de façon à (i) couvrir le coût des animaux, par référence aux derniers indicateurs connus, ainsi que l’ensemble des autres charges du Vendeur et à (ii) réaliser la marge nécessaire pour permettre au Vendeur de continuer à investir.

6.2 Prix
Il est rappelé que, dans le secteur des viandes de boucherie, l’établissement d’un Tarif est impossible pour les Produits dont les prix sont déterminés de façon quotidienne, hebdomadaire ou mensuelle au regard de cadenciers ou de l’évolution de l’offre et de la demande.
Par conséquent, aucun Tarif ne pourra être annexé à la Convention écrite prévue par l’article L. 441-4 du Code de commerce pour ces Produits, conformément à la réponse apportée par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) le 6 janvier 2015 à Coop de France, FNICGV devenue Culture Viande et SNIVSNCP.
En l’absence de Tarif, ces Produits ne seront pas soumis aux dispositions de l’article L.441-1-1 du Code de commerce et, par conséquent, à celles de l’article L.443-8 du Code de commerce.

6.3 Facturation : La facturation est faite sur la base des prix fixés de gré à gré par la Société et le Client au moment de la passation de la commande. Les prix sont communiqués au kilogramme ou à la pièce Hors TVA et tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la réglementation nationale règlements français sont à la charge du Client.

6.4 Conditions commerciales : Les éventuelles conditions commerciales convenues entre les parties sont détaillées au contrat rédigé en application de l’article L.443-8 du code de commerce.

Article 7 – Facturation et conditions de règlement

Une facture est établie pour chaque livraison ou enlèvement.
Conformément à l’article L 441-9 du Code de Commerce, une facture datée du jour de la livraison des produits départ des entrepôts de la société ou de son enlèvement sera établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci.
Les factures sont payables au siège de la Société par chèque, virement, lettre de change acceptée ou billet à ordre.
La date d’émission de la facture est le point de départ de l’exigibilité du paiement.
Le délai de paiement ne peut être supérieur à :
– 20 jours après le jour de livraison : viandes fraiches.
– 30 jours après le jour de livraison pour les produits alimentaires périssables, viandes congelées ou surgelées, plats cuisinés, mi cuits, et conserves.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Article 8 – Défaut ou retard de paiement :

La date de règlement figure sur la facture. Le défaut de paiement à la date de règlement fixée rendra immédiatement exigible le montant figurant sur cette facture sans qu’un rappel soit nécessaire.
Tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans formalité l’application de pénalités d’un montant égal à 6% l’an.
En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
De plus, tout retard de paiement de plus de 10 jours pourra entrainer après envoi d’une mise en demeure, l’application d’une clause pénale égale à 20 % de l’ensemble des sommes impayées, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts que la Société pourrait solliciter par la suite En outre, en cas de défaut de paiement et dans l’hypothèse d’une lettre de mise en demeure restée sans effet, la Société aura la faculté d’exiger le paiement immédiat du solde restant dû de toutes les livraisons antérieures, de demander le paiement du prix ou d’une partie du prix avant toute expédition des Produits, de suspendre le paiement de toutes factures qui seraient dues au Client et/ou de suspendre ou d’annuler l’intégralité des commandes en cours, et ce jusqu’au complet paiement des sommes dues, sans préjudice de demander des dommages et intérêts et/ou la rupture de la relation commerciale.
En aucun cas, les sommes dues à la Société ne pourront être réduites ou compensées sans son accord écrit et préalable.

Article 9 – Force majeure :

La responsabilité des Parties ne pourra en aucun cas être engagée, les obligations essentielles du contrat étant suspendues, dans l’hypothèse de survenance d’un événement de force majeure empêchant les Parties d’exécuter leurs obligations réciproques.
Sont considérés comme cas de force majeure les événements indépendants de la volonté des Parties, qu’elles ne peuvent raisonnablement prévoir, éviter ou surmonter et qui empêchent l’exécution de leurs obligations respectives. Il en sera ainsi notamment, sans que cette liste soit limitative, des cas de guerre, catastrophe naturelle, embargo, épizootie, épidémie, pandémie, rupture d’approvisionnement des matières premières et tout événement de nature à entraver la bonne marche de l’entreprise, tels que les grèves, les situations de lock-out, le chômage total ou partiel, toute décision du gouvernement ou des organismes de sécurité alimentaire, toute disposition réglementaire ou légale interdisant la commercialisation des produits, toute interruption de fourniture d’énergie, tout accident ou incendie, toute interruption ou tout retard dans les transports, ou tout événement entraînant une impossibilité totale pour la Société d’être approvisionné ou de pouvoir livrer ses Clients. 

Article 10 – Clause de réserve de Propriété et Transfert des risques

10.1 Clause de réserve de propriété : Il est convenu que la propriété des Produits commandés et livrés ou enlevés ne sera transférée au Client qu’après complet paiement du prix par ce dernier. Le paiement s’entend de l’encaissement effectif du titre de paiement. Le Client devra veiller à ce que l’identification des Produits soit toujours possible après leur livraison ou enlèvement. En cas d’identification impossible, le Client admet que la Société puisse revendiquer une même quantité de produits de même nature. En cas de défaut de paiement par le Client, la Société pourra reprendre possession des Produits impayés, sans préjudice de toutes autres réparations. Tous les frais de reprise et/ou de procédure seront à la charge du Client.
Les Produits livrés au Client ou enlevés en premier sont présumés être les premiers revendus. En cas de revente des Produits par le Client, le prix de revente de ceux-ci sera en tout état de cause subrogé dans le prix des Produits non réglés. Le Client devra prendre toutes dispositions pour réaffecter le produit de ces ventes à la Société.

10.2 Transfert des risques : Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé dès la remise des Produits au premier transporteur après les opérations de chargement. Il en résulte notamment que les Produits voyagent aux risques et périls du Client.

Article 11 – Propriété intellectuelle

La Société est le propriétaire ou est autorisée à exploiter les marques et signes distinctifs apposés sur les produits.
La vente ou la promotion de produits ne confère nul droit de propriété au Client sur les marques ou signes distinctifs considérés. La Société se réserve le droit de refuser la diffusion de messages publicitaires qu’elle estime porter atteinte à l’image et au prestige de ses produits. La réalisation, à l’initiative du client de tout message publicitaire reproduisant l’une des marques propriété de ou distribuées par la Société ou le conditionnement d’un produit, quel que soit le support promotionnel utilisé (prospectus, affiche, internet, etc..) est soumise à l’agrément exprès et préalable de la Société sur les modalités d’utilisation et de présentation des signes distinctifs considérés.
La Société se réserve le droit de s’opposer, de faire cesser ou demander réparation de toute utilisation qu’elle jugerait déloyale, constitutive d’un acte de parasitisme commercial, ou contraire à ses droits qu’elle aurait concédés.

Article 12 – Inexécution des principes généraux :

La Société pourra résoudre les commandes acceptées et/ou mettre un terme aux relations commerciales sans préavis en refusant toutes commandes à venir, par lettre recommandée avec accusé de réception notamment dans les cas suivants : modification défavorable dans la situation financière ou commerciale du Client risquant de déboucher sur un défaut de paiement, inexécution de ses obligations par le Client et notamment en cas retard de paiement, méconnaissance par le Client du droit de la consommation et/ou du droit de la concurrence.

En cas de résolution des commandes acceptées, la Société sera libérée de son obligation de livrer ou de mettre à disposition. En cas de cessation des relations commerciales, la Société n’acceptera plus aucune commande. La Société ne devra aucun dédommagement au Client.
Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné des dispositions de ces Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 13 – Loi compétente et attribution de juridiction :

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales ainsi que toutes les opérations contractuelles qui y sont visées sont soumises au droit français. Tous les litiges découlant des opérations visées par les présentes conditions générales seront soumis au tribunal de commerce de Rodez, même en cas de pluralité des défendeurs ce qui est expressément accepté par le Client.

Article 14 – Protection des données personnelles

La Société peut être amenée à collecter des données personnelles concernant le Client et/ou des membres de son personnel dont la base légale est l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente.
Cette collecte est réalisée à des fins prédéterminées et légitimes. Les données personnelles collectées permettent d’effectuer les opérations relatives à : la prise de commande et la livraison, la gestion des clients ; la prospection ; l’élaboration de statistiques commerciales ; la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition ; la gestion des impayés et du contentieux ; la gestion d’opérations promotionnelles ; l’envoi d’informations sur la Société ou les Produits. La Société s’engage à conserver les données de manière sécurisée en application de procédures internes strictes.
Les données personnelles pourront être divulguées aux seules personnes qui, du fait de leurs fonctions, ont un intérêt légitime à y accéder : Entités du Groupe auquel appartient la Société ; Autorités financières, judiciaires ou agences d’État, organismes publics sur demande et dans la limite de ce qui est permis par la réglementation ; certaines professions réglementées telles qu’avocats, notaires, commissaires aux comptes ; Prestataires de services et sous-traitants réalisant des prestations pour le compte de la Société. Ces derniers sont rigoureusement sélectionnés et agissent conformément aux instructions de la Société. En aucun cas la Société ne vendra ou partagera les données de ses clients à des partenaires commerciaux tiers
Les données sont conservées pour une durée maximale de 10 ans à compter de la fin de la relation commerciale. Au terme de cette durée, la Société peut procéder à l’archivage des données, notamment pour répondre aux délais de prescriptions des actions en justice.
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et à celles du Règlement Général sur la Protection des Données, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement des données personnelles.
Le Client peut également demander la limitation du traitement de données le concernant. Pour toute demande, le Client doit adresser par mail à l’adresse dédiée suivante : rgpd@ruthenes-viandes.com
La demande du Client devra préciser le nom(s), prénom(s), numéro de client et comporter une copie de la pièce d’identité.
Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant et disposer du droit de retirer son consentement à tout moment lorsque les traitements de données personnelles mis en œuvre se fondent sur celui-ci. Le Client a la possibilité d’introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle compétentes en matière de protection de données personnelles.